Les principes de la vente de logements locatifs

Les bénéficiaires et conditions de l'achat de locatif

Les principes de la vente de logements locatifs

Les bénéficiaires et conditions de l’achat de locatif

Les logements mis en vente

L’OPAC DE LA SAVOIE a décidé de vendre une soixantaine de logements locatifs de son patrimoine.

A savoir : Le prix de vente est fixé sur la base de l’évaluation des services de France Domaine.

Les bénéficiaires

Lorsque le logement est vacant (pas d’occupant) l’OPAC DE LA SAVOIE le propose en priorité à l’ensemble des locataires de logements de l’organisme.

Lorsque le logement est occupé, la vente ne peut s’adresser qu’au locataire ou, à sa demande et sous certaines conditions, à son conjoint et ses ascendants ou descendants.

Les conditions

Trois règles pour l’achat, l’occupation et la revente du logement acheté :

  • 1- L’achat : Un seul achat de logement est autorisé par acquéreur.
  • 2- L’occupation : Un particulier qui achète un logement doit l’occuper personnellement ou le louer à usage de résidence principale sous certaines conditions de loyer et de ressources des futurs locataires.
  • 3- La revente : Pour revendre le logement dans les 5 ans, l’acquéreur est tenu d’informer l’OPAC DE LA SAVOIE qui est prioritaire pour le rachat.

Vous êtes intéressé ?

OPAC DE LA SAVOIE
Pôle Clientèle et Patrimoine
9 rue Jean Girard Madoux
73024 CHAMBERY CEDEX
Tél : 04 79 96 60 03
E-mail : gestionlocative@opac73.fr

L’OPAC DE LA SAVOIE met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant afin de gérer et répondre à vos demandes effectuées via ce formulaire. Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires. En leur absence, votre demande ne pourra pas être prise en compte. Ces informations sont conservées le temps nécessaire à la gestion de la demande et peuvent faire l’objet d’un archivage pour répondre à une obligation légale ou réglementaire. Le délégué à la protection des données (DPO) est à votre disposition pour toute demande de communication, rectification, verrouillage, effacement des informations vous concernant en adressant une demande à : dpo@opac73.fr. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.