Les logements HLM sont proposés en fonction des ressources et de la composition familiale de chaque foyer.
Selon les logements proposés, les demandeurs de logement doivent justifier de ressources inférieures ou égales à certains plafonds.
Ces plafonds de ressources sont fixés par arrêté ministériel et actualisés en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).
Le montant des ressources à prendre en compte est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d'imposition de l'année N-2 (soit revenu fiscal de référence de 2007 pour 2009).
Source juridique : Code de la Construction et de l'Habitation