L'état des lieux est un rendez-vous entre un représentant de l'OPAC de la SAVOIE et le locataire. Il est réalisé à l'arrivée dans le logement et au moment du départ du logement.
Effectué dans un logement vide, cet état des lieux fait l'objet d'un document qui permet d'inventorier les éventuel défauts et anomalies.
D'une durée d'une heure environ, l'état des lieux permet ainsi de décrire l'état précis du logement et de ses annexes éventuelles. Vous avez un délai de 20 jours pour faire part, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'anomalies non décelées lors de l'état des lieux.
Le document d'état des lieux, co-signé par le représentant de l'OPAC de la SAVOIE et le locataire, sert à comparer l'état du logement entre le départ et l'arrivée.
Source juridique : Loi 89-462 du 6 juillet 1989