Préavis

Lorsque les locataires souhaitent quitter leur logement, ils doivent en informer préalablement l'OPAC de la SAVOIE par lettre de recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit impérativement être signé par tous les contractants du bail, mariés ou non. On parle alors de préavis de départ, dont le délai est fixé par la loi.

Par principe, le préavis doit parvenir à l'OPAC de la SAVOIE au moins 3 mois avant le départ du locataire. Ce délai court à compter de la date de réception du courrier recommandé par l'OPAC de la SAVOIE.

Toutefois, dans certains cas nécéssitant un justificatif, le délai peut être réduit à 1 mois si le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :

• mutation professionnelle 

• perte d'emploi : le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas considérés comme une perte d'emploi

• nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

• obtention du premier emploi

• locataire de plus de 60 ans dont l'état justifie un changement de résidence

• locataire bénéficiaire du RSA

Ce délai est ramené à 2 mois en cas de déménagement vers un autre organisme HLM (sur présentation d'un justificatif du nouveau bailleur).

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Source juridique : Loi N° 89-462 du 6 juillet 1989