Enquête Ressources & Occupation

Une démarche obligatoire

Enquête Ressources et Occupation, c'est quoi ?

Conformément à la réglementation en vigueur, une enquête Occupation du Parc Social (OPS) et Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est actuellement menée auprès de l’ensemble des locataires.
Elle vise à recueillir des informations sur votre situation familiale, vos ressources et votre activité professionnelle.

? Date limite de réponse : 6 novembre 2025

Les réponses sont obligatoires, confidentielles et essentielles pour une gestion juste du parc social.

Les locataires s’exposent à des risques de pénalités financières en cas de non réponse ou réponse incomplète dans les délais fixés.

Enquête Ressources et Occupation, c'est quoi ?

Je réponds à mon enquête

En ligne ? via votre Espace Locataire c’est la solution à privilégier : simple, rapide et sécurisé

ou par courrier postal ?.

ℹ️ Vous pouvez choisir de répondre à l’enquête en ligne via votre Espace Locataire même si le questionnaire vous a été envoyé par courrier.

Vous n’avez pas encore d’Espace Locataire ? Il n’est pas trop tard, profitez de l’enquête OPS/SLS pour le créer et répondre en ligne ? Je crée mon Espace Locataire Mode d’emploi.

1. Via mon Espace Locataire > Rubrique enquête ressources/occupation

2. Je charge mes pièces justificatives

➡ Je suis imposable ? Je charge la copie de toutes les pages de l’avis d’imposition 2025 (sur les revenus 2024) pour CHAQUE OCCUPANT du logement.

➡ Je ne suis pas imposable ? Je charge la copie de toutes les pages de l’avis de non-imposition 2025 aussi appelé Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR) sur les revenus 2024.

➡ Les revenus de mon foyer ont baissé d’au moins 10% par rapport à 2024 ? Je charge la copie des bulletins de salaires et attestations Pôle Emploi des 12 derniers mois de tous les occupants.

➡ Je suis titulaire d’une carte mobilité inclusion ? Je charge une copie de ma carte mobilité inclusion.

3. Si ma situation change au 1er janvier 2026 ➡ Je le signale à mon bailleur

✅ Une fois le questionnaire remplis et vérifié et les pièces jointes ajoutées je valide mon enquête en ligne et télécharge le justificatif.

J’accède à mon Espace Locataire

1. Je remplis et signe le questionnaire joint au courrier.

⚠️ Le questionnaire est pré-rempli. Vous devez simplement vérifier et si besoin modifier les informations mentionnées.

2. Je fournis des pièces justificatives

➡ Je suis imposable ? Je fournis la copie de toutes les pages de l’avis d’imposition 2025 (sur les revenus 2024) pour CHAQUE OCCUPANT du logement.

➡ Je ne suis pas imposable ? Je fournis la copie de toutes les pages de l’avis de non-imposition 2025 aussi appelé Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR) sur les revenus 2024.

➡ Les revenus de mon foyer ont baissé d’au moins 10% par rapport à 2024 ? Je fournis la copie des bulletins de salaires et attestations Pôle Emploi des 12 derniers mois de tous les occupants.

3. Si ma situation change au 1er janvier 2026 ➡ Je le signale à mon bailleur

Une fois le questionnaire vérifié et signé, je rassemble les pièces justificatives et j’envoie tous les éléments par courrier postal à mon antenne OPAC Savoie de référence.

Mode d’emploi enquête SLS- OPS

OPS : Occupation du Parc Social

Cette enquête obligatoire sert à établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution. Ces données transmises à l’Etat permettent au gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la situation du logement en France. Elle concerne tous les locataires.

Vos réponses sont obligatoires, confidentielles et essentielles pour une gestion juste du parc social.

Supplément de Loyer de Solidarité

L’enquête SLS a pour but de déterminer si vous dépassez ou non les plafonds de ressource HLM. Si tel est le cas, nous garantissons votre maintien dans les lieux sous réserve du règlement d’un supplément de loyer de solidarité.

Qui est concerné ? Locataires sans APL pour qui le total des revenus annuels du ménage dépasse d’au moins 20% les revenus maximums autorisés pour l’attribution d’un logement social.

Si un supplément de loyer est applicable, il est facturé à partir de janvier 2026 (avis d’échéance de janvier 2026 payable à réception début février 2026).

Vous devez répondre à l’enquête OPS – SLS avant le 6 novembre 2025.

Soit par courrier à votre antenne, soit par en ligne via votre Espace Locataire rubrique « enquête ressources et occupation »

Risques de pénalités financières en cas de non réponse ou réponse incomplète dans les délais fixés.