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Questions – Réponses

Toutes les informations pour simplifier votre demande de logement

Pour vous accompagner dans vos démarches et simplifier votre accès à un logement, nous avons répondu aux interrogations les plus fréquentes.

Conditions d’attribution

Il existe deux conditions réglementaires :

  • les documents liés à l’identité ou à la régularité du séjour sur le territoire français
  • le plafond des ressources (avis d’imposition N-2)

Vous devez être majeur ou mineur émancipé.
Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France.
Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.

Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge.

Ils sont définis dans un arrêté chaque année. Vous pouvez trouver les montants sur service-public.fr

Plusieurs demandes peuvent être soumises à la commission d’attribution pour un logement à attribuer.

Ensuite, le candidat retenu par la CALEOL reçoit une proposition à laquelle il est important de répondre dans le délai indiqué.

À noter qu’une visite du logement peut être proposée selon les cas, avant ou après la commission.

La loi prévoit des critères de priorités selon les situations des demandeurs de logement. Les réservataires de logements (ACTION LOGEMENT, les communes, etc.) peuvent également définir une politique pour identifier les dossiers prioritaires.

Seule la commission d’attribution (ou CALEOL) est décisionnaire pour arbitrer entre différents dossiers et attribuer nominativement les logements.

Un logement peut sembler vacant mais être en réalité déjà réattribué ou indisponible pour des raisons techniques ou juridiques. Vous ne pouvez pas solliciter un logement précis et êtes obligé de passer par une CALEOL en bonne et due forme.

Demande en ligne

Effectuez votre demande sur le site du gouvernement www.demande-logement-social.gouv.fr. Vos justificatifs d’identité et vos avis d’impositions sont nécessaires pour enregistrer votre dossier.

Votre demande sera prise en compte immédiatement. Vous recevrez votre attestation d’enregistrement avec votre numéro unique d’ici 1 mois. Ce numéro unique d’enregistrement est départemental et accessible par tous les bailleurs sociaux de la Savoie. Vous recevrez également par e-mail vos identifiants et à tout moment vous pourrez consulter le contenu de votre demande et éventuellement le modifier. Vous devez signaler vos changements de situation familiale ou professionnelle et mettre à jour votre demande de logement.

Appelez l’assistance au 0 806 000 113 (du lundi au vendredi de 9h à 19h). En dernier recours, vous pouvez contacter l’antenne qui s’occupe des communes dans lesquelles vous recherchez un logement.

Renseignez-vous pour faire la démarche dans une Maison France Service, auprès de votre conseiller social ou avec l’aide d’un proche ayant une connexion internet.

Si vous n’avez aucun accès internet, et que vous êtes dans l’impossibilité d’utiliser internet, vous pouvez exceptionnellement compléter un imprimé Cerfa demande de logement. Des formulaires de demande de logements sont disponibles auprès des guichets enregistreurs et de certaines mairies.

Suivi des demandes

La durée de validité d’une demande de logement est de 1 an, elle doit être renouvelée tous les ans à la date d’anniversaire. Un mois avant la date d’anniversaire vous recevez par courrier, mail ou sms une invitation au renouvellement. Le défaut de renouvellement radie la demande, vous perdez alors votre numéro unique et votre ancienneté.

Ces pièces justificatives vous seront demandées si vous êtes contacté par l’un de nos chargés de clientèle, lorsqu’un logement correspondant à vos besoins se libérera. Il n’est donc pas nécessaire de nous les envoyer. Toutefois, il faut les numériser (ou les prendre en photo avec votre smartphone) et les annexer à votre demande de logement directement sur le site du gouvernement www.demande-logement-social.gouv.fr. Nous pourrons alors les récupérer le moment opportun.

OPAC SAVOIE ne peut pas vous communiquer cette information. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter le site du gouvernement www.demande-logement-social.gouv.fr, onglet évènement : vous accéderez aux informations concernant un éventuel passage en commission.

A savoir : à l’issue d’une commission, vous recevrez une proposition de logement par écrit (mail ou courrier) seulement si vous être attributaire de rang 1 d’un logement.

La commission d’attribution peut refuser de vous attribuer un logement social ou ajourner votre candidature. Dans ce cas, sachez que votre demande reste active et que vous pouvez candidater sur un logement dès qu’une nouvelle offre vous intéresse.

A la réception du courrier d’attribution, vous avez 6 jours pour visiter le logement et accepter ou non la proposition de logement. A défaut de réponse sous 6 jours ou en cas de refus, le logement sera alors attribué à un autre ménage.

Lorsque votre dossier est validé par la commission d’attribution, vous recevez une proposition de logement par voie postale ou par mail. Une fois la visite du logement effectuée, vous avez la possibilité :

  • D’accepter le logement : vous signerez un bail, ce qui annulera votre demande.
  • De refuser le logement : votre demande reste active, mais vu le contexte du fort nombre de demandes en attente, vous pouvez alors éventuellement perdre le bénéfice de la décision favorable de la commission d’attribution qui ne reconnaitra plus le caractère prioritaire et urgent de votre demande.

Cas particuliers

Pour appuyer votre demande, vous pouvez vous orienter vers les services sociaux, la commission DALO ou encore le service logement de la Préfecture / Mairie. 

Qu’est-ce que le DALO et comment en bénéficier ? C’est un dispositif destiné aux :   

– Ménages dépourvus de logement  

– Ménages logés dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux  

– Ménages hébergés de façon continue depuis plus de 6 mois ou logés dans un logement de transition depuis plus de 18 mois,  

– Ménages en situation de handicap, ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap, ou ayant à leur charge au moins un enfant mineur, et occupant un logement 

– Tout demandeur de logement locatif social n’ayant pas obtenu d’offre adaptée à sa demande au terme d’un délai anormalement long, (actuellement 24 mois). 

Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pouvez déposer un dossier DALO auprès de la commission de médiation. Pour cela nous vous conseillons de vous faire accompagner par les services sociaux de votre secteur. Si vous souhaitez connaître leurs coordonnées, demandez conseil auprès de votre mairie.

Nous gérons des chambres meublées en colocation ou des ou des studios. Si cela vous intéresse, vous pouvez contacter La Sasson – Prest’immo en charge des logements réservés au Lyon-Turin en Maurienne : 07.64.00.41.83 mail : lyon-turin@la-sasson.fr

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