🔎 Qui est concerné, quand et pourquoi ? Cette enquête est obligatoire (loi du 04 mars 1996) pour tous les locataires d’un logement OPAC Savoie ne bénéficiant pas d’une aide au logement (APL). Elle permet à OPAC Savoie d’examiner votre situation au regard des plafonds de ressources et de déterminer si vous êtes redevable d’un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). Le SLS est appliqué dès que les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds réglementaires. Le locataire en est alors informé par courrier avec le détail du montant imputé à son loyer. Enquête obligatoire : questionnaire (reçu par courrier) et pièces justificatives à renvoyer au plus tard avant le 7 novembre 2022 à votre Antenne ⌚️. La non réponse à cette enquête entraîne des pénalités financières facturées mensuellement jusqu’à réception de l’enquête et des pièces justificatives 💰. 📑 Comment répondre ? 1 – Remplir le questionnaire reçu par courrier à l’aide des informations ci-dessous 2 – Fournir les documents requis pour CHAQUE OCCUPANT du logement : Pour les personnes imposables : la photocopie de toutes les pages de l’avis d’imposition 2022 (sur les revenus 2021). Pour les personnes non imposables : la photocopie de toutes les pages de l’avis de non-imposition 2022 aussi appelé « Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu – ASDIR » (sur les revenus 2021). Vos revenus actuels ont baissé d’au moins 10 % par rapport à l’année 2021 ? Envoyez-nous la photocopie des bulletins de salaires et attestations Pôle Emploi des 12 derniers mois. Besoin d’aide ? Contactez votre Antenne via votre Espace Locataire en ligne « rubrique Mes Demandes » ou par téléphone. Votre situation va changer d’ici le 1er janvier 2023 ? Pensez à nous le signaler !
