Préavis réduit À 1 mois : DE NOUVELLES communes concernées

Suite à la parution du Décret n° 2023-822 du 25 août 2023, la liste des communes savoyardes en zone tendue s’est élargie. Les locataires habitants un logement dans les communes listée ci-après peuvent bénéficier d’un préavis réduit à un mois sous réserve qu’ils le spécifient expressément dans leur dédite.

La demande avec préavis réduit à un mois pour motif de zone tendue sera traitée de la même façon que les autres motifs autorisant la réduction du préavis.

⚠ Il est possible d’invoquer le préavis réduit uniquement dans les communes référencées dans le décret et listées ci-dessous.