ENQUÊTE OPS – SLS

L’enquête Occupation du Parc Social (OPS) et Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) auprès de tous les locataires est en cours et se termine le 9 novembre 2023.

La réglementation en vigueur nous impose de vous enquêter sur votre situation de famille, vos ressources et votre activité professionnelle. Cette enquête adressée par courrier est obligatoire et comme le prévoit la loi, des frais vous seront appliqués jusqu’à ce que votre dossier soit considéré comme complet.

L’enquête OPS, à quoi sert-elle ?

Cette enquête obligatoire sert à établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution. Ces données transmises à l’Etat permettent au gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la situation du logement en France.

L’enquête SLS, à quoi sert-elle ?

L’accès au logement social est réglementé par la loi : il est réservé aux familles dont les revenus imposables sont inférieurs au plafond fixé par l’Etat.

L’enquête SLS a pour but de déterminer si vous dépassez ou non les plafonds de ressource HLM. Si tel est le cas, nous garantissons votre maintien dans les lieux sous réserve du règlement d’un supplément de loyer de solidarité.

En savoir plus

Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer) | Service-public.fr

REPONSE ENQUÊTE : MODE D’EMPLOI

1. Je remplis et signe le questionnaire joint au courrier.
⚠ Le questionnaire est pré-rempli. Vous devez simplement vérifier et si besoin modifier les informations mentionnées. (Description détaillé du questionnaire plus bas 👇)

2. Je fournis des pièces justificatives
➡ Je suis imposable ? Je fournis la copie de toutes les pages de l’avis d’imposition 2023 (sur les revenus 2022) pour CHAQUE OCCUPANT du logement.
➡ Je ne suis pas imposable ? Je fournis la copie de toutes les pages de l’avis de non-imposition 2023 aussi appelé Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR) sur les revenus 2022.
➡ Les revenus de mon foyer ont baissé d’au moins 10% par rapport à 2022 ? Je fournis la copie des bulletins de salaires et attestations Pôle Emploi des 12 derniers mois de tous les occupants.

3. Si ma situation change au 1er janvier 2024 ➡ Je le signale à mon bailleur

Pour toutes questions

Contactez votre Antenne OPAC SAVOIE de référence

AVANT LE 9 NOVEMBRE 2023

J’envoie l’enquête + les avis d’imposition ou de non-imposition dans une enveloppe timbrée à mon antenne OPAC SAVOIE.

RÉPONSE OBLIGATOIRE

Si vous ne répondez pas à l’enquête dans les délais, OPAC SAVOIE vous facturera des PÉNALITÉS FINANCIÈRES TOUS LES MOIS jusqu’à réception de l’enquête et des pièces justificatives..